Tribunal Administratif de VERSAILLES, 25 novembre 2022. 2203810

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le préfet des Yvelines demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision du maire de la commune de Juziers de ne pas avoir mis en place dans les délais impartis un régime de travail des agents municipaux en conformité avec les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Juziers de mettre le régime de travail des agents de cette collectivité en conformité avec ces mêmes dispositions de l'article 47 et de lui transmettre les éléments établissant l'engagement de la démarche pour adopter un protocole de travail conforme à ce texte dans les meilleurs délais possible. Il soutient que : - cette décision est prise en violation de la loi ; - elle est entachée de détournement de pouvoir. La commune de Juziers a été mise en demeure de produire le 6 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Juziers, représentée par son maire en exercice, conclue au non-lieu à statuer, la commune ayant soumis une délibération relative au temps de travail des fonctionnaires municipaux. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Yvelines déclare se désister purement et simplement. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Yvelines a déclaré se désister de son instance après avoir pris connaissance du mémoire en défense de la commune de Juziers. Il y a donc lieu de lui donner acte de ce désistement D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Yvelines. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Yvelines et à la commune de Juziers. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère. Rendu par mise à disposition du public au greffe le 25 novembre 202Le président - rapporteur, Signé C. GosselinL'assesseur le plus ancien, Signé L. VincentLa greffière, Signé S. Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.