Cour de cassation, 30 mai 1973. 72-70.192

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARTIE DE PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT, PORTANT LES NUMEROS 77 ET 152 DU PLAN PARCELLAIRE ET CADASTREES SOUS LES NUMEROS A E 129, A 15 ET A 24, DE NE PAS PRECISER LE NOM DE LA PERSONNE EXERCANT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 1972 ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EFFECTUER UNE COMPENSATION ENTRE LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX DEVAIENT APPORTER AUX PARTIES DES PARCELLES NON TOUCHEES PAR L'EXPROPRIATION ET LA DEPRECIATION DE CELLES-CI, TENU COMPTE D'UNE PLUS-VALUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE PLUS-VALUE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES CONSORTS X... DANS LEUR MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DEVAIENT CHIFFRER ET LA PLUS-VALUE ALLEGUEE PAR L'EXPROPRIANT ET L'INDEMNITE DE DEPRECIATION RECLAMEE PAR LES EXPROPRIES, QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DEVANT ETRE SPECIALE ET PROFITER ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE, LESDITS JUGES NE POUVAIENT EN TENIR COMPTE SANS RELEVER CE CARACTERE, QU'ENFIN, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RETENIR COMME MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESIDUELLE CELLE QU'INDIQUAIT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE REDUITE DU MONTANT DE LA DEPRECIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "SI L'EXECUTION DES TRAVAUX DOIT PROCURER UNE AUGMENTATION DE VALEUR AU RESTE DE LA PROPRIETE, LE JUGE STATUE SUR CETTE AUGMENTATION PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE ; LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SE COMPENSE EN TOUT OU PARTIE AVEC L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION " ; ATTENDU QUE CE TEXTE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT TENDANT A FAIRE DECLARER ACCRUE LA VALEUR DES EXCEDENTS DES PARCELLES EXPROPRIEES BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'EN DECLARANT BIEN FONDEE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE REPOND IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES CONSORTS X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR L'EFFET DE L'EMPRISE, " LA FACADE ET LA LARGEUR DE LA PARCELLE A 24 SERONT REDUITES, QUE L'EXCEDENT BENEFICIERA, EN CONTREPARTIE, D'UNE FACADE SUR LA VOIE NOUVELLE QUI S'ETENDRA SUR TOUTE LA PROFONDEUR DE LA PARCELLE, SOIT 120 METRES ENVIRON, QUE LES POSSIBILITES D'UTILISATION NE SERONT QUE PEU REDUITES, QUE LA DEPRECIATION QUI EST LA CONSEQUENCE DE CETTE REDUCTION EST COMPENSEE PAR LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CREATION DE LA NOUVELLE FACADE " ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE A 15, DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR L'EMPRISE, " CETTE DIVISION EST UNE CAUSE CERTAINE DE DEPRECIATION, MAIS QUE LA SURFACE DE CHAQUE EXCEDENT EST SUFFISANTE POUR QU'UNE UTILISATION RATIONNELLE SOIT POSSIBLE, QUE CES EXCEDENTS AURONT DESORMAIS UNE FACADE DE 70 METRES SUR LA NOUVELLE VOIE, QUE CE FACTEUR DE VALORISATION ENTRAINE UNE PLUS-VALUE SUPERIEURE A LA DEPRECIATION ", ET " QUE LA PLUS-VALUE RESIDUELLE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DE CELLE-CI, EST D'UN FRANC PAR METRE CARRE, SOIT DE 5684 FRANCS " ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR L'AUGMENTATION DE VALEUR ET DETERMINE CETTE AUGMENTATION, AINSI QUE LA DEPRECIATION, SELON LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE MIEUX APPROPRIE ; QU'ELLE A ENSUITE OPERE LA COMPENSATION NECESSAIRE ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; QU'ELLE A PRECISE LE PROFIT PERSONNEL QUE LES EXPROPRIES RETIRAIENT DE LA PLUS-VALUE CONFEREE A LEURS TERRAINS NON EXPROPRIES, ET, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DE LA PARCELLE N° 77, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE L'EXCEDENT DE CETTE PARCELLE AVAIT ETE EGALEMENT EXPROPRIE ET QUE L'INDEMNITE AVAIT ETE FIXEE SUR LA BASE DE 25 FRANCS LE METRE CARRE PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, DEVENU IRREVOCABLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, " S'AGISSANT D'UNE SEULE ET MEME PARCELLE ", FIXE SA VALEUR A 12 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS LA FIXER QU'A 25 FRANCS LE METRE CARRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES S'ETRE REFERE EXPRESSEMENT A CETTE DECISION JUDICIAIRE, FIXE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION " EU EGARD A L'ENSEMBLE DES TERMES DE COMPARAISON PRODUITS ET PLUS SPECIALEMENT AUX PRIX D'ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES " ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)