Cour d'appel, 24 octobre 2014. 14/05105
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/05105
Date de décision :
24 octobre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/05105
Ordonnance No 249 ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur René Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 25 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, décision le déchargeant de la curatelle de Mme Juliette Y... et désignant L'UDAF 44 pour le remplacer,
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Y... en date du 7 octobre 2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indique qu'il se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., àMme Juliette Y..., à L'UDAF 44 et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 octobre 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
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