Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/06295

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2024 /31 N° RG 24/06295 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBCQ Ordonnance n° 2024/M31 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 4] Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence APPELANT [6], demeurant [Adresse 5] INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée de Jessica FREITAS, greffier. Par jugement contradictoire du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par Mme [Z] [X], l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à verser à la [7] la somme de 79 749,68 euros au titre de l'indu notifié le 14 août 2019, l'a condamnée encore au paiement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et a ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration au greffe du 15 mai 2024, Mme [Z] [E] a relevé appel du jugement. Par conclusions déposées au greffe le 9 décembre 2024, l'appelante s'est désistée de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La [7] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Mme [Z] [E] est condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appel de Mme [Z] [E] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 8] du 25 avril 2024, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [Z] [E] aux éventuels dépens d'appel. Fait à [Localité 3], le 19 décembre 2024. Le greffier Le magistrat chargée d'instruire l'affaire copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier