Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/05300

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05300 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHF N° minute : 25/363 SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILES DU [Localité 4] SCAFA 93 Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 C/ [Adresse 6] Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P242 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 06 février 2025 par la société SOCIÉTÉS DE CASSE AUTOMOBILES DU [Localité 3] D’[Localité 1] SCAFA 93, demanderesse, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 06 février 2025 par la société [Adresse 7], défenderesse, Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILES DU [Localité 3] D’[Localité 1] SCAFA 93. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance de la société SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILES DU [Localité 3] D’[Localité 1] SCAFA 93, Constatons l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, Laisse à la charge de chaque partie ses frais et dépens, sauf accord entre les parties. Fait à [Localité 2], le 21 Février 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Transmis à : Me Benoît BRUTSCHI, Me Olivier JACQUIN Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART