Cour d'appel, 28 juin 2023. 23/01249

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXZE ARRET n° Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 NOVEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG17/05729 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEUR A LA REQUETE: S.A.S. [6] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Véronique ROUBINE substituant Me Laurence MURE-RAVAUD de la SARL ELYAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [D] [Z] (Représentant légal de la CPAM) en vertu d'un pouvoir 09/05/23 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MAI 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 16 novembre 2022 la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier : - infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault, en date du 23 octobre 2017 dans toutes ses dispositions; - statuant à nouveau : - dit que la Sas [6] Société de Transports a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident professionnel subi par M [N] [M] ; - condamne la Sas [6] Société de Transports à payer à M. [N] [M] les sommes suivantes: *4 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, *6 000 € au titre des souffrances endurées, - rejette les autres demandes; - dit que la Sas [6] Société de Transports devra rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault les sommes avancées par cette dernière; - condamne la Sas [6] Société de Transports à payer à M [N] [M] la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne la Sas [6] Société de Transports aux dépens du présent recours. Le 2 mars 2023 M. [N] [M] saisit la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier afin qu'elle : - substitue au paragraphe ' condamne la Sas [6] Société de Transports à payer à M. [N] [M] les sommes suivantes: *4 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, *6 000 € au titre des souffrances endurées' celui conforme aux prévisions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale 'Dit qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de faire l'avance au profit de M. [M] des sommes suivantes *4 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, *6 000 € au titre des souffrances endurées' ; - complète, en réparant l'omission de statuer, le dispositif de l'arrêt comme suit : juge que monsieur [M] est bien fondé a recevoir une majoration de son indemnité accident de travail tenant la faute inexcusable de son employeur en application de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale ; juge que la majoration de l'indemnité accident de travail de monsieur [M] est fixée à un montant de 1.950,38 €, juge qu'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault de faire l'avance au profit de M. [M] de la somme de 1.950,38 € au titre de la majoration de son indemnité." Vu les convocations régulières pour l'audience du 11 mai 2023, date à laquelle se déroulent les débats, aucun des parties ne comparaissant. MOTIFS DE LA DÉCISION La requête est fondée et il convient d'y faire droit dans la mesure ci-après précisée au dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour ; Décide qu'au dispositif de l'arrêt n °1589 du 16 novembre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier : - le paragraphe' condamne la Sas [6] Société de Transports à payer à M. [N] [M] les sommes suivantes: *4 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, *6 000 € au titre des souffrances endurées' sera remplacé par 'Décide qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de faire l'avance au profit de M. [M] des sommes suivantes : *4 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, *6 000 € au titre des souffrances endurées' ; - sera rajouté les paragraphes suivants : * Décide que monsieur [M] est bien fondé a recevoir une majoration de son indemnité accident de travail tenant la faute inexcusable de son employeur en application de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale ; * décide que la majoration de l'indemnité accident de travail de monsieur [M] est fixée à un montant de 1.950,38 € ; * décide qu'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault de faire l'avance au profit de M. [M] de la somme de 1.950,38 € au titre de la majoration de son indemnité. " Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; Laisse d'éventuels dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT