Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 23/02541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/02541 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAXF JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE: MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR: M. [S] [V] Né le 26/12/2003 à [Localité 6] (GUINEE) domicilié : chez [O] [L] [Adresse 3] Actuellement [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024. A l’audience en chambre du conseil du 1er Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Novembre 2024. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe DEBOUTE Madame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Lille de ses demandes ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER