Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/00834

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00834 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assistée de Madame COURTOIS, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [S] [V] [L] née le 06 Juillet 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 17 octobre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 17 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 21 Octobre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à l’association tutélaire de gestion, curateur de la patiente ; Vu l’audience publique en date du 24 Octobre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente ; Madame [S] [V] [L], dûment avisée, assistée par Me Cassandra DIDIER, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024 ; MOTIFS Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Madame [S] [V] [L] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [B] en date du 17 octobre 2024 faisant état d’une “Patiente agressive verbalement, présentant un discours logorrhéique délirant à thématique persécutoire, de mécanismeinterprétatif et intuitif. La conscience des troubles et de la nécessité des soins est nulle” dont l’ état nécessite une prise en charge médicale. Madame [S] [V] [L] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [E] [I] en date du 20 octobre 2024. Aux termes de l’avis motivé en date du 21 octobre 2024, le docteur [O] [Y] indique : “A l’examen clinique psychiatrique ce jour, madame [L] se montre virulente, opposante, sub-tendue en lien avee les élémenls de persecution persistanls. On retrouve une forte interprétativité dans ses propos qu’elle n’est pas en mesure de critiquer. La conscience des troubles est médiocre avec une absence d’adhésion aux soins proposés “ et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre. Lors de l’audience, Madame [S] [V] [L] s’est exprimée, indiquant qu’elle ne comprend pas le motif de son hospitalisation ; qu’elle voudrait rentrer chez elle ou être en point ouvert ; qu’elle estimait que son traitement n’étais pas adapté ; qu’elle était mieux sans, raison pour laquelle elle l’avait arrêté ; Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée, en ce que l’intéressé manifeste une forte opposition à son traitement ; qu’il en résulte que son état nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [S] [V] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [4] à [Localité 6] le 25 Octobre 2024. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [S] [V] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 25 Octobre 2024 Le Greffier