Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01064 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA2A
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
Société [Adresse 2]
C/
[Z] [F]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société NOREVIE SA D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Mélanie TONDELLIER, avocate au barreau de DOUAI
ET :
DEFENDEUR :
Mme [Z] [F]
née le 17 Février 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
Non comparante
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 5 septembre 2002, ayant pris effet à la date du 08 septembre 2002, la Société NOREVIE SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [Z] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 515,79 euros révisable annuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société NOREVIE SA D'HLM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Mme [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice le 17 septembre 2025 complété par un avenir d’assignation en date du 25 septembre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l’audience le 05 décembre 2025, puis mise en délibéré le 06 février 2026. À cette date, une réouverture des débats a été ordonnée par simple mention au dossier, afin de recueillir les observations des parties quant à l’absence de dénonciation à la CCAPEX du commandement de payer du 02 décembre 2024.
A cette audience, la Société NOREVIE SA [Adresse 5] représentée par Me [T], demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Z] [F] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 14.820,87 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens..
La Société NOREVIE SA [Adresse 5] fait valoir que ses demandes sont recevables en ce qu’elle a dénoncé les impayés de loyers le 1er août 2023 à la CCAPEX et à la CAF, organisme payer de l’aide au logement. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Bien que convoquée par actes de commissaire de justice signifiés par remis à étude les 17 et 25 septembre 2025, Mme [Z] [F] n'est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré le 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 19 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société [Adresse 2] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et la CAF le 4 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 5 septembre 2002 contient une clause résolutoire (Titre 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 02 décembre 2024, pour la somme en principal de 6132,41 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 03 février 2025.
L’expulsion de Mme [Z] [F] sera ordonnée, en conséquence.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La Société NOREVIE SA [Adresse 5] produit un décompte démontrant que Mme [Z] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 14 521.40 euros à la date du 17 novembre 2025.
Mme [Z] [F] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
Mme [Z] [F] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 14 521.40 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11 903.27 euros à compter de l’assignation (17 septembre 2025) et sur le surplus à compter de la décision.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Compte tenu des éléments du dossier, notamment l'absence de reprise des paiements du loyer courant, et de l’absence du défendeur à l’audience, il n’y a pas lieu de lui octroyer d’office des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Mme [Z] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches qu’a dû accomplir le bailleur, Mme [Z] [F] sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 septembre 2002 entre la Société NOREVIE SA [Adresse 5] et Mme [Z] [F] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 03 février 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Z] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Z] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Société NOREVIE SA [Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [Z] [F] à verser à la Société NOREVIE SA [Adresse 5] la somme de 14.521.40 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 17 novembre 2025, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 11.903.27 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [Z] [F] à verser à la Société NOREVIE SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [Z] [F] à verser la Société NOREVIE SA [Adresse 5] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment