Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 25/01155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DJQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00336 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 janvier 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498 ET : Monsieur [I] [N], ès qualité de mandataire ad hoc de la société BTP SERVICES PLUS, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté La société BTP SERVICES PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée *********************************************************** EXPOSE DU LITIGE Selon bail dérogatoire, la société MG FERRY a loué à la société SV SERVICE PLUS des locaux à usage de commerce situés à [Localité 1] [Adresse 4] du 1er avril 2022 au 30 mars 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes de 4200 € payable mensuellement d’avance. Le 12 avril 2023, l’EPFIF a acquis l’immeuble dans lequel sont situés les locaux loués. Par actes du 27 juin 2025 et du 24 décembre 2025, l’EPFIF a fait assigner la société BTP SERVICES PLUS et Monsieur [I] [N] en tant que mandataire ad’hoc de celle-ci afin que soit constatée la résolution du bail au 7 juin 2025 et ordonnée l’expulsion de la société BTP SERVICES PLUS et de tous occupants de son chef sous astreinte et que celle-ci soit condamnée provisionnellement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 600 € HT, la somme de 14133,84 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 26 juin 2025 et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles. Il fait valoir que le preneur ayant été laissé en possession à l’expiration du bail celui-ci s’est mué en bail commercial, que la société SV SERVICES PLUS a changé de dénomination pour s’appeler BTP SERVICES PLUS puis liquidée le 16 avril 2024 et que par ordonnance du 5 décembre 2024 le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Monsieur [N] en qualité de mandataire ad’hoc de la société pour la représenter dans le cadre de la résiliation du bail. Les deux assignations ayant été transformées en procès-verbal de recherches, les défendeurs n’ont pas comparu. MOTIFS Le bail précaire conclu le 1er avril 2022 devait selon ses termes prendre fin le 30 mars 2023 ; L’EPFIF ne produit aucune pièce de nature à établir que le preneur se serait maintenu dans les lieux au-delà de cette date, notamment aucun appel de loyer et il n’est pas justifié que le preneur ait été informé du changement de propriétaire ; En outre, le décompte produit n’est pas limpide puisque s’il mentionne des appels au titre des échéances de mai 2023 à janvier 2024, ces appels ont ensuite été recrédités au preneur sous l’intitulé “avoir”; en outre, le décompte débute non au 1er avril 2022, date de début du bail, mais au 28 avril 2023, si bien qu’à supposer qu’un paiement de 2100 € a effectivement été fait par le preneur le 27 septembre 2023 comme le mentionne le décompte, il est impossible de savoir à quelles échéances il correspondait (antérieures ou postérieures au 30 mars 2023) ; Quoi qu’il en soit, à défaut de toute mise en demeure adressée au défendeur avant l’assignation, et alors d’une part que le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a constaté que la société était inconnue à l’adresse des lieux loués et d’autre part que la société a été dissoute le 16 avril 2024, le demandeur ne rapporte pas la preuve de la conversion en bail commercial de droit commun du bail dérogatoire conclu le 1er avril 2022 ; Il ne sera donc pas fait droit ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, - Déboutons l’EPFIF de ses demandes; - Laissons les dépens à la charge de l’EPFIF. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2026. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT