Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00704

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/704 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 Octobre 2024 ********* Magistrat : Franck GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Sandrine LAVENTURE, DEMANDEURS Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] Madame [M] [D] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 115 DEFENDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 27 février 2024, M. [X] [J] et Mme [M] [D], épouse [J], se disant en droit d’obtenir de l’assureur du responsable de l’incendie survenu le 13 octobre 2018 dans l’immeuble leur appartenant à [Localité 4] (Ain) qu’il les indemnise de leurs préjudices, ont fait assigner la société MAAF assurances à comparaître à cette fin devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Dans des conclusions notifiées le 23 septembre 2024, M. et Mme [J] ont demandé au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action et de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure et dépens exposés. L’avocat de la société MAAF assurances a confirmé par simple message électronique qu’un accord était intervenu et qu’un protocole avait été signé. La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 septembre 2024. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que M. et Mme [J] se désistent de l’instance et de leur action. L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que M. et Mme [J] se désistent de l’instance et de leur action ; Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ; Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière Le Président copie exécutoire + ccc le : à Me Philippe REFFAY Me Sandrine TRIGON