Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/02910

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02910 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNWP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 29 Septembre 2024 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 26 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [L] [K] née le 16 Janvier 1981 à ALGERIE représentée par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [T] [Z] date du 26 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [L] [K] à compter du 26 septembre 2024 à 23 H 42; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 29 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [L] [K] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [C] du 27 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [L] [K] doit être prolongée. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 29 septembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Ousmane CISSE, pour Madame [L] [K]; EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [K] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 26 septembre 2024. Madame [L] [K] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 26 septembre 2024 à 23 H 42. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert la poursuite de la mesure. Dans ses conclusions, Me Ousmane CISSE représentant Madame [L] [K] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. Il souligne l'absence de justificatif de délégation de signature du signataire de l'acte saisissant le juge, de production de l'information donnée à son client et à ses proches concenant la mesure d'isolement. Il estime que l'information fournie à son client est parcellaire. Il indique que les éléments transmis au juge ne permettent pas de vérifier la proportionnalité de la mesure d'isolement. Il ajoute que le suel certificat médical joint comporte une motivation stéréotypée, et ce d'autant qu'il ne caractérise pas le dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui pour justificier son placement en isolement. Il précise que les certificats médicaux intermédiaire ne sont pas joints à la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de l'hospitalisation contrainte que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient. Il est constant que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, aucun grief n'est invoqué ni prouvé. En effet, la requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [G] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Dès lors, les moyens de nullité et d'irregularité soulevés seront écartés. Sur le fond: Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que suivi pour trouble de personnalité compliqué de plusieurs épisodes thymiques et/ou délirants nécessitant des hospitalisations, l'intéressée est placée en isolement car elle présentait un état d'agitation important. Elle présentait un édlire de persécution envers le personnel soignant et ses voisins. Actuellement, elle est instable sur le plan psycho-moteur et de contact difficile. Son humeur est labile, tantôt calme, exprimant un vécu d'injustice et tantôt exaltée avec un comportement théâtralisé, une tachypsychie et une fuite des idées. Elle présente des idées de persécution et est dans le déni de ses troubles. Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [L] [K] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 29 Septembre 2024 à 19 heures 34 ; Le juge Henry MAPEL, Vice président Vu au parquet le le procureur de la République