Cour de cassation, 08 juin 1979. 78-11.905

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MARS 1978) A RETENU QUE LE BAILLEUR, LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER, ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES LOCATAIRES AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT RENONCE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.