Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLXR
AFFAIRE : [O] [I], [B] [E] C/ [N] [K] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Madame [O] [I], [B] [E],
née le 19 mars 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jessica SOULIÉ, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDERESSE
Madame [N] [K] [Q],
née le 4 décembre 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 4 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 06 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte notarié établi, le 27 mars 2023, Madame [O] [E] a acheté :
- à Monsieur [G] [F] et Madame [N] [Q] :
Deux parcelles situées à [Localité 3] et figurant au cadastre de ladite commune section E numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] ;
- à Madame [N] [Q] :
Une maison à usage d'habitation avec terrain attenant et une ancienne maison avec terrain attenant situées à [Localité 3] et figurant au cadastre de ladite commune section E numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Cet achat a été effectué par l'intermédiaire de l'agence NEOWI Immobilier devenue Guy Hoquet, pour un montant de 95 000 euros.
Il a été effectué dans un objectif de location saisonnière meublée.
Au printemps 2025, lors du nettoyage de terrain en vue de la saison locative, Madame [O] [E] a constaté des désordres (affaissements, déformations) sur la toiture principale de la maison située sur la parcelle cadastrée section E numéro [Cadastre 4].
En juillet 2025, Madame [O] [E] signale ces affaissements et les traces d'humidité dans les rampants des combles de la maison d'habitation aux vendeurs ainsi qu'à l'agence immobilière intervenue dans le cadre de la vente.
Les vendeurs ont procédé à la rénovation de la toiture en 2009.
L'agence immobilière n'a pas apporté de réponse.
Madame [N] [Q] a répondu n'avoir connu aucun désordre lors de leur occupation des lieux.
En parallèle, Madame [O] [E] a alerté son assureur qui a mandaté le cabinet IXI pour réaliser une expertise.
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Madame [O] [E] a assigné en justice Madame [N] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2026.
Par l'intermédiaire de son avocat, Madame [O] [E] demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission celle décrite dans les conclusions. Elle sollicite également de réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [E] expose qu'elle a un intérêt légitime à la demande d'expertise en raison de désordres affectant son habitation, préexistants à la vente et n'ayant pas été portés à sa connaissance.
Madame [O] [E] indique, s'appuyant sur le rapport d'expertise réalisé par le cabinet IXI France, que les vendeurs ont procédé en 2009 à la rénovation de la toiture, avec pose de lauzes récupérées sur une dépendance, sur un support en papier goudronné.
De plus, elle indique qu'aucun permis de construire, ni déclaration préalable n'a été réalisé.
Dans le cadre de la vente, Madame [O] [E] fait état que ces éléments n'avaient pas été portés à sa connaissance.
Madame [O] [E] argue avoir découvert, par la suite, auprès de la mairie d'[Localité 4], que la maison était initialement un garage transformé en habitation. Cette transformation ainsi que certaines constructions annexes (garage attenant avec toit terrasse) ont été réalisées sans autorisation préalable. Des démarches de régularisation ont été entreprises en 2021 et ont abouti à un permis tacite.
Par l'intermédiaire de son avocat, Madame [N] [Q], n'entends pas s'opposer à la demande d'expertise et émet des protestations et réserve d'usage. Elle demande que la mission de l'expert soit complétée telle que décrite dans ses conclusions.
En outre, Madame [N] [Q] indique que l'acte authentique de vente [W] / [T] en date du 7 septembre 2009, mentionné dans l'acte authentique de vente du 27 mars 2023, stipule expressément que " le garage a été construit en totalité sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 4] ". Les époux [W] avaient déposé un permis de construire pour un garage. Monsieur [D] [S], architecte de métier, est tombé malade. Le couple a construit, en lieu et place du garage projeté, une petite maison d'habitation. Un garage a été construit ultérieurement à l'initiative de Madame [N] [Q], ainsi qu'il résulte du plan de situation du 1er avril 2021. Ce plan de situation joint à la demande de permis de construire du 1er avril 2021 indique qu'il s'agit de régulariser la création d'un garage accolé à la maison existante. Ainsi, Madame [N] [Q] indique qu'il n'y a pas eu transformation d'un garage en maison d'habitation mais adjonction d'un garage à une maison d'habitation.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 06 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
À ce titre, il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert, de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l'espèce, Madame [O] [E] produit, au soutien de sa demande, un rapport d'expertise en date du 30 octobre 2025, réalisé par le cabinet IXI France, mandaté par son assureur.
L'expert constate à l'intérieur de l'habitation " une déstructuration et un pourrissement ponctuel " de la volige ; au niveau des doublages des rampants, il est constaté " des tâches d'humidité sèches, signe de condensation intermittente liée à l'absence de ventilation " ; au niveau de l'ossature métallique, l'expert constate qu'elle est " apparente dans les placards mansardés, sans protection contre la corrosion ".
Au niveau de l'extérieur, il est fait mention que " le recouvrement des lauzes n'est pas conforme aux règles de l'art. Les recouvrements sont insuffisants en hauteur et en largeur, laissant des zones exposées aux infiltrations en sous face des petits éléments ".
L'expert indique que " le recouvrement insuffisant des lauzes, visibles pour un professionnel, créé des points de faiblesse où l'eau s'infiltre. Les lauzes, posées sur un écran sous couverture étanche, sans ventilation et non conforme aux règles de l'art, sont partiellement délitées et se décrochent, aggravant les risques d'infiltration.
L'absence de ventilation de la sous-face de la couverture, sous le papier goudron, est un lien direct avec le pourrissement de la volige et donc les déformations structurelles qu'elle subit par la présence d'humidité de façon intermittente au fil de l'hygrométrie et de la température engendrée par les conditions saisonnières ”.
L'expert conclue que " ces désordres sont relativement graves et évolutifs, ils doivent faire l'objet de travaux de remise en conformité, impératifs pour préserver la toiture du bâtiment ".
A défaut de solution amiable trouvée par les parties et en l'état des désordres persistant, Madame [O] [E] détient incontestablement un motif légitime à obtenir un éclairage technique par un spécialiste sur la nature et l'importance des préjudices subis et le coût de remise en état.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à la demande de Madame [N] [Q], la mission de l'expert sera étendue telle que décrite dans ses conclusions.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens à la charge de Madame [O] [E], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [A] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Port. : 06 32 60 91 46
Mèl : [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
- convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- les entendre en leurs dires et explications et se faire remettre tous documents utiles ;
- s'adjoindre éventuellement tel sapiteur de son choix ;
- se rendre sur les lieux situé [Adresse 5], sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 4], en présence des parties et/ou de leurs conseils ;
- recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- décrire l'état de l'immeuble ;
- préconiser les mesures de sauvegarde qui s'avèreraient urgentes ;
- déterminer si le bien litigieux présente les désordres allégués ;
- dans l'affirmative, les décrire et en indiquer leur nature, leur date d'apparition, leur origine, leurs conséquences et leurs causes ;
- indiquer s'ils étaient apparents ou non lors de l'acquisition ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non professionnel et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, dire si les vendeurs ne pouvaient en avoir connaissance ou non ;
- déterminer si les désordres constatés sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ou s'ils ne constituent que de simples défectuosités ;
- apporter toutes précisions utiles sur les éventuels préjudices principaux et annexes, et en proposer une évaluation ;
- donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par le vice à l'immeuble ;
- dire qu'elle pourra être l'évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse où ceux-ci auraient un caractère évolutif ;
- indiquer les travaux éventuels de reprise et en évaluer le coût par indexation sur l'indice du coût de la construction (ICC) et la durée ;
- dire si des mesures ou des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et vices constatés ainsi que les préjudices qui en résultent, soit pour prévenir les dommages aux personnes et/ou aux biens ;
- dire si la totalité de la toiture est affectée par des désordres ;
- dire si les lauzes peuvent être conservées dans l'hypothèse ou il faudrait reprendre et/ou remplacer la totalité de la volige ;
- dire si les intempéries ont pu causer les désordres allégués par la demanderesse (vents violents, tempête, neige, etc.) ;
- dire si la nature de l'occupation (location saisonnière / chauffage insuffisant ou irrégulier) a pu contribuer à l'apparition des désordres ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les préjudices éventuellement subis et les potentielles responsabilités encourues ;
- fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par Madame [O] [E] qui devra consigner la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dans l'hypothèse où la partie à qui incombe l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [O] [E], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES