Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/07/2026
Numéro de rôle : 2024 002047
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU (SA)route [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître DUCROCQ Alexandre
Partie défenderesse :
la société D'ENSABATHE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître [I] [M] et Maître [Q] [K]
Débats à l'audience du 17/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU, le président du tribunal de commerce d'Auch a rendu à l'encontre de la société D'ENSABATHE une ordonnance d'injonction de payer.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, la société D'ENSABATHE a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 20/09/2024.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 17/07/2026.
Lors de cette audience la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU déclare se désister de ses demandes à l'encontre de la société D'ENSABATHE (SAS).
SUR CE
La société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU déclare se désister de ses demandes ; La société D'ENSABATHE dit accepter ce désistement ;
Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2024 002047, opposant la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU à la société D'ENSABATHE et de se déclarer dessaisi ;
Il convient de laisser à la charge de la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU les dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2024 002047, opposant la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU à la société D'ENSABATHE ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la société ÉTABLISSEMENTS JEAN RÉCHOU, liquidés pour le greffe à la somme de 110,43 €.
Le greffier Le président.
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