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Cour d'appel, 25 juin 2025. 24/06259

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/06259

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/06259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 21/01682 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 12 Avril 2022 Appelante : S.A.S.U. GARAGE DU GENERAL, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 Intimée : S.N.C. 37 GENERAL DE GAULLE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240243 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 6 juin 2025 ; L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 12 juin 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 25 juin 2025 La greffière La conseillère de la mise en état

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