Cour de cassation, 15 mars 1978. 76-14.745

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE SUR LE VELOMOTEUR, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET CONDUIT PAR PATRICK X..., QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE DETENTION, PAR X..., D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VELOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE X... N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN MOTIVANT AINSI SA DECISION SANS RECHERCHER SI X... FAISAIT LA PREUVE QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT LORS DE L'ACCIDENT, ET DONT LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE A) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.