Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/00670

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 15 Juin 2023 RG N° : N° RG 22/00670 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FDCG AFFAIRE : S.A. MMA IARD C/ [C] ORDONNANCE DU 15 Juin 2023 Nous, M-C. DELAUBIER, conseiller, faisant fonction de Président à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A. MMA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me BRULAY, avocat substituant Maître Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me BOUCHAUD, avocat substituant Maître Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance de référé du 20 décembre 2022 de la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA le 30 décembre 2022 par la SA MMA Iard ; Vu la constitution d'avocat de M. [W] [C], en qualité de partie intimée par voie électronique du 3 janvier 2023 ; Vu l'avis d'orientation selon la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile adressé par le greffe aux parties le 5 janvier 2023 ; Vu l'avis de clôture pour le 14 juin 2023 et de fixation de l'affaire à l'audience collégiale du 29 juin 2023 adressée par le greffe le 10 février 2023 ; Vu les conclusions d'appelant de la société MMA Iard communiquées par RPVA le 13 février 2023 ; - 2 - Vu les conclusions de M. [C] en qualité d'intimé et d'appelant incident adressées par RPVA le 16 février 2023; Vu les conclusions d'appelant et d'intimé incident de la société MMA Iard communiquées le 23 février 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société MMA Iard adressées par RPVA le 27 mars 2023, sollicitant qu'il soit pris acte de son désistement d'appel principal, constaté en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant la présente cour, jugé que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions de désistement adressées par M. [C] par RPVA le 17 avril 2023, demandant de lui décerner acte de son acceptation du désistement d'appel principal par la société MMA Iard et de son désistement d'appel incident, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chaque partie conservera ses frais et dépens ; Vu la convocation du greffe du 7 avril 2023 pour l'audience d'incident de la mise en état du 25 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel de la société MMA Iard est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée, étant constaté que M. [C] s'est désisté de son appel incident. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Compte tenu de l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, présidente de chambre suppléante, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel principal de la société MMA Iard accepté par M. [W] [C] et le désistement d'appel incident de ce dernier auquel la société MMA Iard ne s'est pas opposé ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/00670 ; Rappelons qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance de référé ; Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT V.BODIN M-C. DELAUBIER