Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/16183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/16183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N2U N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 06 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ER ARCHITECTES RCS BOBIGNY 791 278 823 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire D1592 DEFENDERESSES SMABTP en qualité d’assureur de la société SAINT DENIS CONSTRUCTION et de la société BELLIARD [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0232 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société SPRITE, [Adresse 1] [Localité 4] SA MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société SPRITE, [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire A0693 S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaireK0152 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 20 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l’assignation délivrée par la société ER ARCHITECTES par exploits en date des 6, 8 et 11 décembre 2023 ; Vu les conclusions aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL ; Vu l’article 378 du Code de procédure civile ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. En l'espèce, une procédure introduite par la Commune de [Localité 11] par requête n°2213676 du 6 septembre 2022 est actuellement en cours devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL aux fins de déterminer l'éventuelle responsabilité de la société ER ARCHITECTES dans les travaux de réhabilitation et d’extension d’un groupe scolaire dénommé « [10] », sis [Adresse 9] – [Localité 11]. Aussi, l'assignation délivrée par la société ER ARCHITECTES ayant pour finalité de préserver ses recours et appeler en garantie les assureurs des parties en cause devant le Tribunal Administratif, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes parties dans l’attente de la décision rendue par le Tribunal Administratif de MONTREUIL dans le cadre de l'action engagée par la Commune de [Localité 11] à l'encontre de la société ER ARCHITECTES ; RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible de l'issue de la procédure administrative; RESERVONS les dépens en fin d'instance. Faite et rendue à Paris le 27 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état