Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 22/19165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWA6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2022
Date de saisine : 24 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 2021042150 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Septembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. AU CORSET D'OR
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
, représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 - N° du dossier 2030352
Intimée :
S.A. KONE, représentée par Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 2 mai 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 4 mai 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 mai 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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