Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MGR
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
M. [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
M. [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
Mme [S] [A] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie KOZLOWSKI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 2 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Le 8 février 2021, le jeune [W] [R], alors âgé de 7 ans, a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 6]. Alors qu'il traversait un passage pour piétons avec son père, M. [K] [R], et son jeune frère [M], il a été percuté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite.
Le jeune [W] [R] a été transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 3]. Il a été notamment objectivé une fracture fermée du tibia droit, une contusion pulmonaire gauche et un hématome extradural frontal gauche avec minime effet de masse sur les sillons de la base.
M. [K] [R] et Mme [S] [R] ont saisi le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (ci-après le FGAO).
Une expertise médicale amiable a été menée par les docteurs [J] [G] et [X] [B]. Les experts amiables ont déposé leur rapport le 19 octobre 2023, concluant à l'absence de consolidation.
M. et Mme [R], ès qualités de représentants légaux du jeune [W], ont sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 3], suivant ordonnance en date du 15 octobre 2024, l'organisation d'une expertise médicale confiée au docteur [N] [O] ainsi que le versement d’une somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 octobre 2025, concluant à l'absence de consolidation de l'état de santé du jeune [W], encore mineur.
Sur la base de ce rapport, M. et Mme [R], tant en leur nom personnel, qu'ès qualités de représentants légaux des jeunes [W], [M], [U] et [F] [R] (ci-après les consorts [R]), ont, par actes d'huissier des 22 et 23 janvier 2026, fait assigner le FGAO et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (ci-après la CPAM) afin de faire reconnaitre leur droit à indemnisation par le FGAO et d’obtenir des provisions.
Les consorts [R] ont saisi le juge de la mise en état.
Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, les consorts [R] demandent au juge de la mise en état, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du rapport d’expertise [O], et de l'article 789 du code de procédure civile, de :
- juger leur action recevable et bien fondée ;
- juger que le jeune [W] [R] a été victime d’un accident de la voie publique le 8 février 2021 dont le responsable est inconnu ;
- juger qu'[W] [R] dispose d’un droit à indemnisation total de ses préjudices résultants de cet accident ;
- surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices définitifs du jeune [W] [R] et des victimes indirectes : M. [K] [R], Mme [S] [R], [M] [R], [U] [R] et [F] [R] ;
- condamner le FGAO à verser au jeune [W] [R], pris en la personne de ses représentants légaux, la somme de 140.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;
- condamner le FGAO à verser des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices propres :
- à Mme [S] [R] à hauteur de10.000 euros,
- à M. [K] [R] à hauteur de10.000 euros,
- au jeune [M] [R], à hauteur de 5.000 euros,
- au jeune [U] [R] à hauteur de 5.000 euros,
- au jeune [F] [R] à hauteur de 5.000 euros,
- condamner le FGAO à verser à M. [K] [R], Mme [S] [R] et au jeune [W] [R] la somme de 1.000 euros chacun soit 3.000 euros au total au titre des frais irrépétibles engagés pour l’incident ;
- condamner le FGAO aux dépens de l’incident.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le du 30 juin 2026, le FGAO demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, de :
- juger qu'il propose le règlement d'une somme complémentaire à titre de provision à valoir sur la liquidation du préjudice du jeune [W] [R], de 59.285 euros décomposée comme suit :
- assistance tierce personne : 35.000 euros,
- gêne temporaire totale : 475 euros,
- gêne temporaire partielle 50% : 7.245 euros,
- gêne temporaire partielle 30% : 11.365 euros,
- souffrances endurées : 14.000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 700 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 40.000 euros,
soit un total de 108.785 euros
dont à déduire la provision de 49.500 euros
soit un solde de 59.285 euros
- surseoir à statuer sur les réclamations formulées par les victimes indirectes ;
- en conséquence, débouter à ce stade de la procédure les victimes indirectes de leurs demandes de provisions ;
- débouter le jeune [F] [R] de toutes demandes, fins et conclusions ;
- débouter les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- limiter l'exécution provisoire aux sommes offertes par le FGAO.
La CPAM n'a pas constitué avocat.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de l’ordonnance :
L'assignation ayant été délivrée au siège de la CPAM, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
Les consorts [R] demandent que leur action soit déclarée recevable et bien fondée.
La recevabilité n’est pas contesté, le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune fin de non recevoir. Il n’y a donc pas matière à statuer.
Quant au bien fondé, il relève du tribunal lui-même statuant au fond.
Sur la demande de provision du jeune [W] [R] :
L'article L.421-1 du code des assurances, implicitement invoqué, prévoit que :
« I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L.211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'État :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance. (...) ».
Ainsi, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. [...]”
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'[W] [R] a été victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dont le conducteur n'a pas pu être identifié.
Le FGAO ne conteste pas le droit à réparation intégrale.
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; [...] ».
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du requérant n'apparaît pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision à rendre au fond.
Le jeune [W] [R] se prévaut du rapport d'expertise judiciaire du 7 octobre 2025 ainsi que des pièces de son dossier médical.
L'expert a notamment retenu un besoin en assistance tierce personne temporaire à hauteur de :
- 5 heures par jour du 8 mars au 5 juin 2021,
- 2 heures par jour du 6 juin 2021 au 10 mai 2023 durant les jours d'hôpital de jour, et 3 heures par jour du 6 juin 2021 durant les jours sans hôpital de jour,
- 1 heure 30 par jour depuis le 11 mars 2025.
Il a évalué le déficit fonctionnel temporaire à :
- 100 % du 8 février au 5 mars 2021 ;
- 50 % du 6 mars 2021 au 10 mai 2023 ;
- 30 % depuis le 11 mai 2023.
Il a considéré que les souffrances endurées ne seront pas inférieures à 5/7, que le préjudice esthétique temporaire ne sera pas inférieur à 3/7 et que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 20%.
Par ailleurs, il est produit deux factures des 12 septembre 2024 et 12 mars 2025, postérieures au rapport d'expertise pour un total de 3.375 euros (PC demandeur AF1).
A la date de plaidoirie de l’incident, le FGAO n’a pas encore conclu au fond, (malgré une injonction au 20 mai 2026) mais dans ses conclusions d’incident, il évalue également les préjudices conformément au rapport d’expertise, lequel doit être considéré comme non contesté.
Le jeune [W] [R] ne conteste pas avoir déjà perçu des indemnités provisionnelles d’un montant cumulé de (45 000 + 3 000) 48.000 euros à avaloir sur l’indemnisation de ses préjudices, hors provision ad litem.
En considération de l'ensemble de ces éléments ci-dessus, il n’est pas sérieusement contestable que [W] [R] est fondé à recevoir une provision complémentaire de 140.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
En conséquence, le FGAO sera condamné à payer au jeune [W] [R] une provision complémentaire d'un montant de 140.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Sur la demande de provision des proches :
Il n’est pas contesté que M. et Mme [R] sont les père et mère des jeunes [W], [M], [U] et [F] [R] (PC VI1). Il n’est pas contesté non plus que le couple et ses quatre enfants vivent ensemble dans un même domicile.
Il est d’autre part constant que l’accident ses produit sous les yeux de M. [K] [R] et du jeune [M], frère d’[W].
L’éventuel préjudice du jeune [F], né le [Date naissance 1] 2022, postérieurement à l’accident du 8 février 2021, qui n’était ni né, ni viable ni conçu à la date de l’accident dont il est soutenu qu’il est le fait générateur de l’obligation d’indemniser, suppose un débat juridique que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de trancher et sa demande de provision s’en trouve sérieusement contestable. Elle doit être rejetée.
Quant à ses parents et aux jeunes [M] et [L], ils sont au quotidien les témoins des souffrances du jeune [W] et subissent donc évidemment un préjudice d’affection dont l’existence n’est pas sérieusement contestable et dont la consistance peut d’ores et déjà être partiellement appréhendée.
La fraction non sérieurement contestable de leur créance indemnitaire peut être fixée à la somme de 3 000 euros chacun.
Sur le sursis :
Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :
“ La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
Selon l’expert judiciaire, l’état d’[W], né le [Date naissance 2] 2014, actuellement âgé de 12 ans n’est pas consolidé. Il préconise qu’il soit à nouveau examiné vers l’âge de 15 ans puis vers 18 ou 20 ans selon son parcours scolaire.
Dans ces conditions, il doit être sursis à statuer tant sur la liquidation de l’indemnisation d’[W] que sur celle de ses proches dans l’attente d’un nouveau rapport d’expertise.
Sur l'exécution provisoire :
Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 :
“ Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état..”
La présente ordonnance est, de droit, exécutoire par provision, sans dérogation ni limitation.
Sur les dépens et les frais de l’incident :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. »
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] ».
Le FGAO succombe et il supportera les dépens de l'incident.
L’équité commande de le condamner à payer aux consorts [R] (ensemble) la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à payer au jeune [W] [R] représenté par M. [K] [R] et Mme [S] [R] une provision complémentaire d’un montant de 140.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à payer à M. [K] [R], à Mme [S] [R], au jeune [M] [R], et au jeune [U] [R], ces derniers représentés par M. [K] [R], à Mme [S] [R] la somme de 3 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ;
Rejette la demande de provision formée par le jeune [F] [R] représenté par M. [K] [R] et Mme [S] [R] de sa demande de provision ;
Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l'attente du dépôt d’un nouveau rapport d'expertise médicale de [W] [R] ;
Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions en ouverture du rapport ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance dans toutes ses dispositions ;
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à supporter les dépens de l’incident ;
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à payer à M. [K] [R], Mme [S] [R] et les jeunes [W], [M], [U] et [F] [R] (ensemble), la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles pour l’incident ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MGR
[F] [R], [W] [R], [K] [R], [S] [A] [Y] épouse [R], [U] [R], [M] [R]
C/
Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.