Tribunal Administratif de Nice, 12 décembre 2023. 2303048

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B conteste le rapport d'expertise médicale du 24 avril 2023 et demande au tribunal d'ordonner le réexamen de son dossier médical. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une expertise médicale a été effectuée le 24 mars 2023 donnant lieu à un rapport qui n'a pas été fourni par la requérante. En tout état de cause, un rapport d'expertise médicale ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la requête de Mme B qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice, le 12 décembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.