Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/02369

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, en charge des affaires familiales N° dossier: N° RG 24/02369 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKTV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 12 Août 2024 Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, en charge des affaires familiales, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 18 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [N] [R] né le 01 Août 1969 représenté par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [C]en date du 18 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [N] [R] à compter du 18 juillet 2024 à 19h17; Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [N] [R] en date du 06 août 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [N] [R] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [I] du 12 août 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [N] [R] doit être prolongée Vu l'avis fait au MINISTÈRE PUBLIC le 12 août 2024 ; Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Madame [N] [R]; EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [R] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 18 juillet 2024. Madame [N] [R] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 juillet 2024 à 19h17. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses conclusions, Me Jennifer POLOCE représentant Madame [N] [R] soutient que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments de la procédure que les conditions de la prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées, la simple mention "agitation psychomotrice" étant trop générique, notamment au regard de la durée précédente de l'isolement, impliquant des explications plus concrètes sur les comportements de la patiente caractérisant un risque grave de dommage immédiat ou imminent, conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ; PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 12 Août 2024 à 14h50 ; Le juge des libertés et de la détention Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, Vu au parquet le le procureur de la République