Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/03086

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 12] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/03086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTFO Minute : 24/02481 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [L] [G] [D] [J] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14] demanderesse : Ayant pour avocat Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 197 Et Monsieur [N] [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 2] défendeur : N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable. Trois enfants sont issus de cette union, devenus majeurs et autonomes : - [T], né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 15], - [U], né le [Date naissance 11] 1999 à [Localité 15], - [B], né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 15]. Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a fait assigner Monsieur [N] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en sollicitant par ailleurs : - l'absence de conservation de l'usage du nom marital, - la révocation des avantages matrimoniaux, - le report des effets du divorce au 13 mai 2017, date de la séparation effective, - dire n'y avoir lieu à la liquidation et inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, - dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 septembre 2024, Madame [L] [J], assistée de son avocat, n'a sollicité aucune mesure provisoire de sorte que l'affaire a été clôturée le jour même et mise en délibéré au 29 novembre 2024. Monsieur [N] [R] n'a pas comparu. En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'assignation du 19 mars 2024, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [L], [G], [D] [J], née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis) et de Monsieur [N], [Z] [R], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE au 13 mai 2017 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ; CONDAMNE Madame [L] [J] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE