Cour de cassation, 01 juin 1989. 89-61.117

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Z... Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours voté ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que le tribunal d'instance retient que cette électrice qui reconnait ne pas habiter et ne pas être soumise à une contribution communale à Saint-Saturnin, a acquis un domicile réel dans une autre commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.