Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 14/01941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 14/01941 N° Portalis 352J-W-B66-CB6DK N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2009 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSES Société DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED [Adresse 3] [Localité 8] JAPON représentées par Maître Emmanuel BAUD et Maitre Pierre HEITZMANN, du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001, S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Maître Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0021 DEFENDERESSES S.A.S. TEVA SANTE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maitre Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - intervenant forcé [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Sabine AGE de la SELEURL PSitA Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 Copies éxécutoires délivrées le : - Maître BAUD #J001 - Maître AVIGES # R021 - Maître DESROUSSEAUX #P438 - Maître AGE #P512 Décision du 06 septembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 14/01941 - N° Portalis 352J-W-B66-CB6DK MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Quentin CURABET, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique les 27 et 28 mai 2024, les sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France ont déclaré se désister de l’instance engagée les 14 avril 2009 et 12 juin 2013 à l’encontre de la société Teva santé. L’institut national de la propriété industrielle a été assginé en intervention forcée. Par des conclusions du 12 juin 2024, la société Teva santé a déclaré accepterce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister de son instance ainsi que de ses demandes reconventionnelles. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France , ainsi que celui de la société Teva santé, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance des sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France ; Constate le désistement d’instance de la société Teva santé ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°14/01941 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 06 Septembre 2024 Le greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY