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Tribunal Administratif de Toulouse, 28 septembre 2022. 2203781

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2203781

Date de décision :

28 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 25 février 2022, par lequel le maire de Lagardelle-sur-Lèze s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la délibération du conseil municipal du 20 février 2021 en tant qu'il a modifié le classement de sa parcelle de la zone UbB en zone agricole. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Fait à Toulouse, le 28 septembre 202Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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