Texte intégral
2025J02355 - 2534600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - AUBERGE DU [Adresse 1] [Adresse 1],
représentée par Maître MEILHAC Benoît – ([Localité 1]/[Localité 2])
Défendeur - ENEDIS [Adresse 2],
représentée par Maître DELIMATA Amandine - SELARL RIVA ET ASSOCIES – (LYON)- avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS et PROCEDURE :
La SARL AUBERGE DU [Adresse 1] exploite une activité de restauration.
Le 29 octobre 2023 à 12h57, un incident est survenu sur le réseau de distribution électrique haute tension, qui alimente le restaurant.
Pendant le temps d'intervention de la société ENEDIS, soit plus de 7 heures, la société AUBERGE DU [Adresse 1] a été privée d'électricité.
Elle a déclaré cet incident à son assureur de Protection Juridique, CIVIS, qui a présenté, le 15 novembre 2023, une réclamation à la société ENEDIS au titre d'une perte de chiffre d'affaires évaluée à 1 683 € et d'une perte de marchandises évaluée à 1 176 €.
La société ENEDIS a refusé toute prise en charge, malgré une mise en demeure du 15 novembre 2023.
Le 2 décembre 2024, malgré la saisine du médiateur de l'énergie, ayant recommandé une prise en charge des préjudices à hauteur de 992,63 € HT au titre de la perte de marge brute et de 1 176,16 € HT au titre des denrées perdues, la société ENEDIS a maintenu sa position et a uniquement proposé une somme de 150 € destinée à couvrir les démarches entreprises.
C'est dans ces conditions que la société AUBERGE a fait délivrer une assignation à la société ENEDIS, par exploit du 27 février 2025, signifiée à personne, pour l'audience du 18 avril 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire (JCIA) du 3 juillet 2025.
Lors de cette audience, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 10 octobre 2025.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société AUBERGE DU [Adresse 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1241 et 1245 et suivants du Code civil, Vu les articles L322-8 et R323-33 du Code de l'énergie Vu les articles 12 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Juger qu'e la société ENEDIS a commis une faute délictuelle dans la maintenance du réseau d'électricité le 29 octobre 2023, sur la commune de [Localité 3].
En conséquence,
Condamner la société ENEDIS à verser à lui la somme de 1 176 € au titre de la perte de marchandises,
Condamner la société ENEDIS à verser à lui la somme de 1 683 € au titre de la perte de marge brute d'exploitation,
Condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société ENEDIS aux entiers dépens et frais de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives, réitérées à la barre, la société ENEDIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1245 et suivants du Code civil,
Rejeter les demandes dirigées contre elle ;
Subsidiairement, Appliquer à toute condamnation prononcée à son encontre la franchise de 500 € prévue par l'article 1245-1 du Code civil ;
Condamner la société AUBERGE DU [Adresse 1] à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES :
La société AUBERGE DU [Adresse 1] fait valoir :
Que la société ENEDIS, en sa qualité de distributeur du réseau, a commis une faute dans l'exécution de sa mission qui consiste notamment à l'entretien et la maintenance du réseau d'électricité.
Que la simple mention de conditions météorologiques difficiles n'est pas suffisante pour expliquer une coupure de courant de plus de 7 heures.
Que cette coupure a entrainé la rupture de la chaîne du froid pour les produits du restaurant.
Que la causalité entre la faute de la société ENEDIS et les dommages qu'elle a subi est certaine.
Qu'il appartient au juge conformément à l'article 12 du Code de procédure civile de juger le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, et en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner d'office l'applicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors qu'il résulte des constatations que ce régime pourrait être applicable.
Qu'elle a été contrainte de fermer du fait de la panne, elle a donc perdu son chiffre d'affaires de la journée, en plus des denrées qui étaient contenues à basse température.
Que le lien de causalité entre le dommage et le défaut ne fait pas de doute.
Que le fait que la société ENEDIS ait accepté de verser 150 € au titre du dédommagement démontre son acceptation de responsabilité.
Qu'en effet, le dédommagement prévu par la société ENEDIS n'est que de 72 €.
Que la jurisprudence récente rappelle que la société ENEDIS a une obligation de résultat.
Que la jurisprudence prévoyant une franchise de 500 euros sur le fondement de l'article 1245-1 du Code civil ne s'applique pas dans ce cas.
La société ENEDIS fait valoir en réponse :
Que la société AUBERGE DU [Adresse 1] n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du Code Civil.
Que l'action doit donc être fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code Civil.
Que la jurisprudence, désormais constante au regard de la position adoptée par la Cour de cassation et la Cour de justice de l'union européenne, rappelle régulièrement que le dommage causé aux biens par une défectuosité de l'énergie électrique fournie relève de la responsabilité de la société ENEDIS sur le fondement exclusif de la loi sur les produits défectueux.
Qu'en application de l'article 1245-8 du Code civil, la société AUBERGE DU [Adresse 1] doit « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».
Que la société AUBERGE DU [Adresse 1] n'apporte pas le moindre élément de preuve à l'appui de ses allégations.
Qu'en application de l'article D.322-2 du Code de l'énergie, elle n'est pas tenue d'une obligation de résultat en matière de continuité de fourniture d'électricité, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, ce qui est rappelé par la jurisprudence.
Que tous les moyens utiles ont été déployés rapidement pour limiter au maximum la durée d'interruption, l'interruption d'alimentation est intervenue en raison de la chute d'un arbre sur le réseau Haute tension.
Que l'interruption a été signalée à 12h56, qu'elle a dépêché une équipe, qui a tronçonné l'arbre, réalisé de l'élagage et fait les réparations utiles, pour rétablir l'électricité à 20h14.
Qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne peut lui être opposée, la somme de 72 € est un abattement sur la facturation appliqué conformément aux dispositions du TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électricité) issu de décisions du régulateur de l'énergie, qui regroupe les principes et méthodes de fonctionnement nécessaires aux gestionnaires de réseau d'électricité pour assurer leurs missions de service public.
Qu'en appliquant cet abattement, elle a répondu à ses obligations en qualité de distributeur d'énergie, mais cela ne vaut aucunement reconnaissance de responsabilité au titre d'un défaut du produit.
Que la somme de 150 € a été versée uniquement en considération des démarches entreprises par la société AUBERGE DU [Adresse 1] et non pour reconnaissance de responsabilité.
Qu'il appartenait à la société 'AUBERGE DU [Adresse 1] de prévoir des équipements permettant de supporter des coupures de courant de quelques heures sans dommages pour les marchandises ou de s'équiper d'un groupe électrogène de secours de 3 ou 4 KW.
Que la jurisprudence visée par la société 'AUBERGE [Adresse 1] a manifestement été mal comprise, puisqu'au contraire, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1245-1 du code civil prévoyant l'application d'une franchise de 500 euros sont bien applicables au bien destiné à l'usage professionnel, comme c'est précisément le cas en l'espèce.
DISCUSSION :
La réalité et la durée de la coupure d'électricité ne font pas débat.
En revanche, la nature des obligations de la société ENEDIS et ses conséquences quant à sa responsabilité sont discutées.
Sur la responsabilité de la société ENEDIS
Les relations entre la société AUBERGE DU [Adresse 1] et la société ENEDIS, gestionnaire de réseau, sont régies par les conditions générales du contrat unique, l'annexe 2 bis au contrat GRD-F intitulé : « Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique » et les articles D.322-1 et suivants du Code de l'énergie.
En application de l'article D.322-2 du code de l'énergie «
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation, ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année. Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés. ».
Le GRD s'engage à acheminer l'énergie électrique jusqu'au point de livraison et il a des engagements en matière de continuité et en matière de qualité de l'onde.
Selon l'article 2-2 de l'annexe 2 bis :« …en matière de continuité : « le GRD s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Le GRD informe le Client sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d'une coupure d'électricité.
…en matière de qualité de l'onde : Le GRD s'engage à livrer au Client une électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie.
[…]. Ces engagements du GRD en matière de continuité et de qualité de l'onde électrique ne sont pas applicables dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4. [..]. »
L'article 6-4 de l'annexe définit les cas de force majeure.
Il s'agit de tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur, ainsi que des circonstances exceptionnelles assimilées à des évènements de force majeure, telles que notamment les « destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages (') », « les dommages causés par des faits accidentels et non maitrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions ou chutes d'aéronefs » ou encore « les catastrophes naturelles ».
Lors d'une interruption de courant, la tension est nulle, donc non-conforme à l'article 2-2 susvisé et aucune continuité n'est assurée.
Par ailleurs, la société ENEDIS est tenue d'assurer l'entretien et la maintenance du réseau en application de l'article L.322-8 du Code de l'énergie et doit veiller en application de l'article R.323-33 du même code à ce que les ouvrages des réseaux publics d'électricité et ceux des lignes directes, ainsi que toutes installations qui en dépendent soient exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité.
Si selon une jurisprudence constante, elle est tenue d'une obligation de résultat s'agissant de la qualité de l'électricité fournie, elle n'est tenue que d'une obligation de moyen s'agissant de la continuité de l'électricité fournie, les dispositions légales et contractuelles envisageant la possibilité d'interruptions.
La société ENEDIS doit ainsi justifier qu'elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire face à son obligation de continuité et ne peut s'exonérer de toute responsabilité, que dans des cas limitativement énumérés, dont il lui incombe de rapporter la preuve, étant précisé qu'elle n'évoque aucune force majeure, ni circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques.
En l'espèce, selon le bulletin d'intervention n°1 produit par la société ENEDIS, il est indiqué que la coupure du réseau est survenue à la suite de la chute d'un arbre : « resau hta au sol suite chute d'arbre ».
Le bulletin n°2 conclut quant à lui : « arbre tronçonné + élagage autour du défaut (…) « Réparations définitives mais prévoir élagage sous coupure en aval de la Ras ».
La démonstration que la société ENEDIS a mis tout en œuvre pour faire face à ses obligations n'est donc pas rapportée.
En outre, elle ne peut faire grief à la société AUBERGE DU [Adresse 1] de ne pas avoir prévu de se doter d'équipements destinés à pallier les perturbations résultant du fonctionnement normal du réseau ou des régimes exceptionnels visés à l'article 3 de l'annexe 2 bis et à l'article 9 du décret du 27 juin 2003, alors que l'interruption en cause excède largement le cadre des perturbations prévisibles.
Sa responsabilité est pleinement engagée.
Sur le fondement de la responsabilité et l'indemnisation des préjudices
Un débat oppose les parties sur le fondement juridique, la société AUBERGE DU [Adresse 1] se prévalant d'une responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil), alors que la société ENEDIS soutient que seules les dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux (article 1245 et suivants du même code) peuvent lui être opposées.
S'agissant du fondement de la responsabilité, la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de Cassation rappelle que : « si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. ».
En l'espèce, les dommages sont consécutifs à une interruption longue dans l'alimentation, interruption qui a entraîné un défaut total de tension et non à un défaut de maintien d'une tension constante, les jurisprudences dont se prévaut la société ENEDIS, à l'appui de son moyen, ne sont donc pas transposables.
La société AUBERGE DU [Adresse 1] est dès lors bien fondée à invoquer les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil et ne peut se voir opposer l'application d'une franchise de 500 € sur le fondement de l'article 1245-1 du même code.
S'agissant des dommages, il ne peut être contesté que c'est la durée de la coupure qui est à l'origine de la fermeture de l'établissement et du dépérissement des denrées.
Les pièces relatives au quantum des demandes ont valeur probante.
Le médiateur de l'énergie, après analyse du dossier, a d'ailleurs indiqué :«
Compte tenu de ce qui précède, je recommande au distributeur ENEDIS de :
Prendre en charge la perte de marge brute subie des suites de la coupure pour un montant de 992.63 € HT.
Prendre en charge les denrées perdues pour un montant de 1 176, 12 € HT. »
En conséquence, le tribunal condamne la société ENEDIS à payer à l'AUBERGE DU [Adresse 1] les sommes de 992,63 € HT au titre de la perte de marge brute et de 1 176,12 € HT au titre des denrées perdues.
Sur les autres demandes :
Le tribunal ayant fait droit aux demandes de la société AUBERGE DU [Adresse 1], il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager au titre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne la société ENEDIS à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société ENEDIS (SA) de ses moyens et prétentions ;
Condamne la société ENEDIS (SA) à payer à la société AUBERGE DU [Adresse 1] (SARL) les sommes de 992,63 € HT au titre de la perte de marge brute et de 1 176,12 € HT au titre des denrées perdues ;
Condamne la société ENEDIS (SA) à verser à la société AUBERGE DU [Adresse 1] (SARL) la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société ENEDIS (SA) aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.