Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 24/05310

MINUTE N° : 25/00004 JUGEMENT DU 26 Février 2025 N° RG 24/05310 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOUL E.A.R.L. SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES ET : [V] [U] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2025 DÉCISION : Annoncée pour le 26 FEVRIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDERESSE E.A.R.L. SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES, RCS de [Localité 4] N° 485 252 266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 3] Représentée par Me MORENO, avocat au barreau de TOURS, substituant Me BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE M. [V] [U] est propriétaire d’un cheval de selle français inscrit au central des équidés sous le numéro SIRE 09263620X et dénommé VOLPONE DE CAPAVI. Le 18 novembre 2024, l’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES a donné assignation à M. [V] [U] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir : condamner ce dernier à lui régler la somme de 8109,10 € au titre des frais d’entretien dus pour son cheval VOLPONE DE CAPAI pour la période de juin 2021 à novembre 2024, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4874,10 € à compter du 19 décembre 2023 et sur le solde à compter des présentes ;condamner M. [V] [U] à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle explique qu’en juin 2021, M. [V] [U] lui a confié son cheval afin de le préparer à des concours; que M. [U] n’a pas réglé la pension relative à l’entretien et aux frais de celui-ci. Elle précise qu’en décembre 2022, la gérante de l’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES a présenté un candidat à l’acquisition du cheval pour une somme de 8000 € avec prise en charge des frais de pension ; que toutefois M. [V] [U] ayant bloqué l’accès aux engagements auprès de la fédération française d’équitation au cheval VOLPONE DE CAPAVI, la vente n’a pas été réalisée ; que le 26 août 2023, M. [V] [U], par l’intermédiaire de son Conseil, l’a informée de ce qu’il confiait le cheval en dépôt vente pour 10000 € ; que le 09 octobre 2023, Mme [B] l’informait de ce que les frais de pensions étant désormais supérieurs à la valeur de l’animal, elle cessait de le faire travailler et limitait la prise en charge aux frais d’alimentation et de soins (maréchalerie, vétérinaire...) ; que par la suite, aucun accord n’a pu intervenir. M. [V] [U], bien que régulièrement cité à étude ne comparaît pas. La décision a été mise en délibéré au 26 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Il sera rappelé que la charge de la preuve pèse sur la demanderesse et qu’en l’état aucun contrat écrit n’a été produit. S’il ressort des pièces au dossier que M. [V] [U] a confié à l’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRE son cheval Volpone de Capavi, il s’agit de savoir à partir de quand ainsi que les frais impliqués par cette prise en charge. L’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRE demande à ce jour le remboursement des frais suivants : Détail première facture : FACTURE 221260 Frais de pension Remboursement soins (vaccin, vermifuge) Remboursement ferrure Remboursement engagement TOTAL juil-21 150 non détaillé non détaillé non détaillé août-21 150 sept-21 150 oct-21 150 nov-21 150 déc-21 150 janv-22 150 févr-22 150 mars-22 150 avr-22 150 mai-22 150 juin-22 150 juil-22 150 août-22 150 sept-22 150 oct-22 150 nov-22 150 SOUS- TOTAL 2550 350 720 460 4080 PERIODE ou FACTURE Frais de pension Remboursement soins (vaccin, vermifuge) Remboursement ferrure Remboursement engagement TOTAL Reprise facture 221260 2550 350 720 460 4080 janv.-23 0 févr.-23 0 mars-23 0 avr.-23 0 mai-23 0 juin-23 0 juil.-23 0 août-23 0 sept.-23 150 75 225 oct.-23 150 150 nov.-23 150 150 déc.-23 150 44,1 75 269,1 janv.-24 240 240 févr.-24 240 45 80 365 mars-24 240 240 avr.-24 240 80 320 mai-24 240 25 265 juin-24 240 80 320 juil.-24 240 240 août-24 240 25 80 345 sept.-24 240 240 oct.-24 240 80 320 nov.-24 240 100 340 TOTAL 8109,1 Afin de pouvoir justifier du début de la prise en charge du cheval VOLPONE DE CAPAVI depuis juillet 2021 mais également de justifier concrètement des frais de maréchalerie et d’engagement et de soins, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats afin que l’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRE puisse justifier avoir avancé ces frais (factures vétérinaire, maréchallerie..., pièces justifiant du paiement de soins, justification des engagements). PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 AVRIL 2025 à 9H00 (la présent emention valant convocation des parties pour cette nouvelle date) afin que l’EARL SPORTS ET LOISIRS EQUESTRE puisse produire tous les justificatifs de soins, de maréchalerie, d’engagement (date, montant, factures, paiement) correspondant aux sommes sollicitées. Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD