Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/00824

Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEVP [G] [E] C/ [D] [X] [Z] - Expéditions délivrées à M. [D] [X] [Z] - FE délivrée à Me Laurence COMBEDOUZON Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [G] [E] né le 10 Août 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurence COMBEDOUZON , Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 avril 2024 à comparaître à l’audience du 21 juin 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [G] [E] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [D] [X] [Z] de constater à la date du 28 février 2024 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 1] [Localité 4], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, de constater et d’estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera assisté au besoin d’un technicien, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3800 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle de 950 € à compter du 28 février 2024 égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 2160 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer et la notification de l’acte à la préfecture. À l’audience du 21 juin 2024 , le requérant représenté par son conseil indique que la dette locative s’élève à la somme de 7746,08 euros y inclus le mois de juin 2024. Monsieur [D] [X] [Z] déclare qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour cause économique et qu’il est désormais auto entrepreneur s’engageant à régler sa dette locative à la fin du mois de juillet 2024 affirmant avoir réglé les loyers courants de juin et de juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 17 janvier 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable. Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. Or en l’espèce il est constant que par acte du 17 janvier 2024 il a été signifié à Monsieur [D] [X] [Z] un commandement de payer aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2996,08 euros et de justifier d’une assurance pour les risques locatifs. Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 28 février 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 7746,08 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de le condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 950 € égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux. S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs. Il convient de lui accorder des lors qu’il a repris le paiement des loyers courants avant l’audience et qu’il justifie être en mesure d’apurer l’arriéré des loyers et charges dans un délai jusqu’au 1er août 2024 comme il s’y est engagé à l’audience pour solder sa dette locative dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Monsieur [D] [X] [Z] et de tous occupants de son chef, il pourra être procédé si nécessaire par le commissaire de justice requis à cet effet par le requérant à l’estimation d’une manière contradictoire des réparations locatives. Il sera également tenu dans cette hypothèse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 950 € égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit et ce jusqu’à libération effective des lieux. S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. L’équité commande de le condamner à payer à Monsieur [G] [E] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 17 janvier 2024 et de la notification de l’acte à la préfecture . Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de Monsieur [G] [E] régulière, recevable et fondée. Constate à la date du 28 février 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 1] [Localité 4]. Condamne Monsieur [D] [X] [Z] à payer à Monsieur [G] [E] en deniers ou quittance valable la somme de 7746,08 euros. Accorde à Monsieur [D] [X] [Z] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai jusqu’au 1er août 2024 soit le solde du principal, des intérêts et des frais de procédure, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance. Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu. Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail. Dit que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais jouée. Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges, de l’indemnité d’occupation et de la dette locative à l’échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail. Dit que dans ce cas et à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier avec estimation des éventuelles réparations locatives par le commissaire de justice requis à cet effet par le requérant, deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution. Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur. Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation mensuelle de 950 € égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées. Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes. Le condamne à payer à Monsieur [G] [E] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 17 janvier 2024 et la notification de l’acte à la préfecture, . Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le greffier Le juge des contentieux de la protection