Cour d'appel, 22 novembre 2024. 24/05600

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 N° 2024 - 237 N° RG 24/05600 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOBQ [C] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [Y] [M] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 30 octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02086. ENTRE : Monsieur [C] [B] né le 08 Août 2005 à [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 5] Appelant non comparant représenté par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office , ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de la [7] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Madame [Y] [M], [Adresse 2] [Localité 5] Tiers requérante et mère Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Henriane MILOT greffier et mise en délibéré au 22 novembre 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Henriane MILOT, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 30 Octobre 2024, Vu l'appel interjeté le 01 novembre 2024 reçu par courriel le 12 novembre 2024 par Me [Localité 8] Michel [T] pour le compte de Monsieur [C] [B], Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Colombière en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis médical du Docteur [H] [S], psychiatre du CHU de [Localité 10] du 19 novembre 2024 . Vu l'avis du ministère public en date du 20 novembre 2024, MOTIFS En l'état de la décision de Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] en date du 19 novembre 2024 après recueil de l'avis médical du Docteur [H] [S], psychiatre du CHU de [Localité 10] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [C] [B] et que l'appel formé par Me [P] [X] [T] pour le compte de celui-ci est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Me [P] [X] [T] pour le compte de Monsieur [C] [B] Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 19 novembre 2024 ; Disons en conséquence que l'appel formé par Me [P] [X] [T] pour le compte de Monsieur [C] [B] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 30 octobre 2024 est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, et à Madame [Y] [M], en qualité de tiers qui en sera simplement avisé. Le greffier Le magistrat délégué