Cour de cassation, 06 mai 2014. 12-28.957
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
12-28.957
Date de décision :
6 mai 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Alain, Patrick et Jean-François X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2012 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mmes Sandrine et Gaëlle X... et de M. Damien X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. Alain, Patrick et Jean-François X...
du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... à payer à Mmes Sandrine et Gaëlle X... et M. Damien X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
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