Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-14.048

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-14.048 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la société EDF ENR Requête n° : 1076/22 Ordonnance n° : 90298 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société EDF ENR, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [Z], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 septembre 2022 par laquelle la société EDF ENR demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.048 formé le 29 mars 2022 par Mme [P] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. Mme [P] [Z] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.048 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret