Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/50216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TB6 N° : 11 Assignation du : 23 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. EVE TREVISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 DEFENDEUR Monsieur [E] [Y] exploitant sous l’enseigne TABAC DES FOLIES [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SELAS CABINET DERICAND, prise en la personne de Maître Sylvie DERICAND, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE - #255 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu le bail commercial en date du 16 janvier 2019; Vu la cession de fonds de commerce en date du 11 janvier 2022; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024 par la société Eve Trevise à l’encontre de Monsieur [E] [Y]; Vu les observations développées à l’audience du 6 juin 2025; Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile; MOTIFS En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] supportera le poids des dépens. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamnons Monsieur [E] [Y] aux dépens; Déboutons la société Eve Trevise de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY