Cour d'appel, 02 septembre 2010. 10/08504

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08504 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/00070 APPELANTS Monsieur [L] [B] [W] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Marcel MOUTSOUKA, avocat au barreau de MELUN, toque : T46 Madame [S] [K] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Marcel MOUTSOUKA, avocat au barreau de MELUN, toque : T46 INTIMÉE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Guillaume MEAR, avocat plaidant pour la SCPA MALPEL&ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Alberte ROINÉ, conseillère et Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 mai 2010 GREFFIÈRE : lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Alberte ROINÉ, conseillère la plus ancienne ayant délibéré et par Mademoiselle Sandra PEIGNIER, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* Par jugement d'orientation contradictoire du 9 mars 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun a notamment constaté que les créances du Crédit Foncier de France à l'encontre de Monsieur et Madame [T] s'élevaient à 174.328,79 euros en principal et 15.725,83 euros d'intérêts arrêtés au 5 janvier 2010 pour le prêt n° 6481112999 et à 24.000 euros en principal et 117,60 d'intérêts arrêtés au 5 janvier 2010 pour le prêt n° 6481113999, ordonné la vente forcée du bien à l'audience du 20 mai 2010 sur une mise à prix de 68.000 euros. Par assignation à jour fixe du 19 mai 2010, déposée au greffe le 25 mai 2010, Monsieur et Madame [T], appelants, demandent à la Cour d'infirmer ce jugement, de constater que la créance est contestée et de dire la saisie irrégulière, de leur accorder des délais de paiement. Ils font valoir essentiellement : - que la banque n'a pas tenu compte de leurs versements d'un montant total de 15.293,82 euros - que la créance est contestée et que la procédure de saisie immobilière est donc irrégulière, - que la mise à prix est trop faible et ne saurait être fixée à une somme inférieure à 200.000 euros - que des délais doivent leur être accordés pour apurer leur dette. Par conclusions du 4 juin 2010, le Crédit Foncier de France demande à la cour de déclarer la contestation irrecevable en application de l'article 6 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, de confirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur et Madame [T] au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Il précise que l'immeuble a été vendu le 20 mai 2010 au prix de 121.000 euros. SUR CE, LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que cet article, propres aux saisies immobilières, déroge au principe général de l'effet dévolutif de l'appel ; que Monsieur et Madame [T], qui étaient représentés à l'audience d'orientation, n'ont pas contesté la créance du Crédit Foncier de France ; qu'ils sont irrecevables à le faire devant la Cour ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; Considérant que Monsieur et Madame [T], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens ; que l'équité et la situation respective des parties commandent en l'espèce de laisser à la charge du Crédit Foncier de France les frais judiciaires non taxables exposés par lui en appel ; PAR CES MOTIFS : Dit irrecevable la contestation de Monsieur et Madame [T], Confirme le jugement entrepris, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Monsieur et Madame [T] aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,