Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2024. 2203689

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 novembre 2022, 20 février 2023 et 15 février 2024, l'indivision A demande au Tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 16 septembre 2022 par la commune d'Hardivillers (Oise) en vue du recouvrement de la taxe de raccordement au réseau collectif d'assainissement pour un montant de 600 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. L'indivision soutient avoir satisfait aux exigences posées par le service des eaux et de l'assainissement pour prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe de raccordement au réseau collectif. Par des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023 et 12 février 2024, la commune d'Hardivillers doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s'en remettant à l'appréciation du tribunal. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, l'indivision A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Truy, conseiller honoraire, - et les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, l'indivision A a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 16 septembre 2022 par la commune d'Hardivillers pour un montant de 600 euros et à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'indivision A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et décharge de l'obligation de payer. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision A et à la commune d'Hardivillers. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Binand, président, M. Truy, premier conseiller honoraire, Mme Parisi, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024. La rapporteure, Signé G. Truy Le président, Signé C. BINAND Le greffier, Signé N. VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2203689