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Tribunal Administratif de Grenoble, 17 octobre 2022. 2205653

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2205653

Date de décision :

17 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du rendu de la décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Seghier. Fait à Grenoble, le 17 octobre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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