Cour de cassation, 18 septembre 2012. 10-28.525

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 avril 2011 et 2 juillet 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société d'étude et de développement de la culture bananière, de la Société civile agricole de la Bia, de la société des plantations Daval et compagnie, de la coopérative fruitière d'Agboville, de la Société de production et de commercialisation de fruits de Côte-d'Ivoire, de la société Marexport, de la société Banador, de la société La Réunion européenne Umat, de la compagnie Helvetia, de la société Suisse accidents, de la compagnie Covea Fleet, de la société axa corporate solutions, de la Compagnie européenne d'assurances, de la société Axa Colonia Versicherung AG, de la société Generali assurances IARD, de la société Gan assurances, de la compagnie Groupama, de la société Allianz marine et aviation et de la société Generali IARD, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit des sociétés Nykcool ab, Crawfish marine panama, Sydfienske d/s a/s, Ibanema export, Mediranska plovidba, de la société ivoirienne de gestion agricole, de M. X..., ès qualités, de M. Y... et du capitaine du navire Pacifik frigo ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.