Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 22/07378

N° RG 22/07378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCE3 N° RG 22/07378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCE3 Minute n° 2023/00 DU : 21 Décembre 2023 AFFAIRE : [F] [S] épouse [M], [D] [M] C/ S.D.C. RESIDENCE LES FLORALIES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Catherine LATAPIE-SAYO la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT _____________________________________________ Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [F] [S] épouse [M] née le 24 Février 1955 à PARIS (75011) 1 Rue des Foyers L 1537 LUXEMBOURG représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [D] [M] né le 13 Mai 1935 à PARIS (75012) 1 Rue des Foyers L 1537 LUXEMBOURG représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.D.C. RESIDENCE LES FLORALIES représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE CAP, 5 Rond-Point du Maréchal de Lattre de Tassigny 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT