Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/01480

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7I4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Novembre 2023 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 22/55269 APPELANTE S.C.I. GRANDE BIBLIOTHEQUE, RCS de [Localité 4] sous le n°443 586 839, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 INTIMEES S.A.S. OASIS RIVE GAUCHE, placée en liquidation judiciaire par jugement du TC de [Localité 4] du 23.12.2022 [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P. [Z] prise en la personne de Maître [G] [Z] agissant en qualité de liquidateur de la société OASIS RIVE GAUCHE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseillère, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 10 janvier 2023, la société Grande bibliothèque a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 25 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Oasis rive gauche, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la scp [Z], agissant par Me [G] [Z]. Suivant conclusions remises le 27 avril 2023, la société Grande bibliothèque a déclaré se désister de son instance enregistrée sous le n° RG 23/01480 à l'encontre de la société Oasis rive gauche. Par conclusions remises le 27 avril 2023, la société Oasis rive gauche, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la scp [Z], a demandé à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelante, ordonner l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et condamner la société Grande bibliothèque aux dépens. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement et demande la condamnation de l'appelante aux dépens. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société Grande bibliothèque et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dit que la société Grande Bibliothèque supportera les dépens de l'appel LA GREFFIERE LA PRESIDENTE