Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00685

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKK5-11 Madame [L] [K] Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT Monsieur [M] [J] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 19 DECEMBRE 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 5 décembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de Mme [L] [K] reçue le 18 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 28 novembre 2023 par Mme [K] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 14, 144 et 232 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, - recevoir Madame [L] [K] en sa demande d'incident, la disant bien fondée et y faisant droit, - ordonner une mesure d'instruction portant sur le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 3] objet du bon de commande du 21/12/2019, appartenant à Mme [K] et pour ce faire : * désigner tel expert automobile qu'il plaira à la cour avec pour mission de : se faire communiquer tous les documents nécessaires à sa mission, même ceux détenus par des tiers, * se rendre afin d'examiner le véhicule Volkswagen Transporteur T5 immatriculé [Immatriculation 3] se trouvant [Adresse 2] ou en tout autre lieu où il pourrait se trouver dans le ressort de la cour d'appel de Reims qui sera communiqué à l'expert, * convoquer les parties, les entendre en leur réclamation, * examiner et décrire l'état du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 3], * donner son avis sur la nécessité de procéder à la réfection du moteur en février 2020 et l'origine technique de celle-ci, * dire si cette réfection a été effectuée dans les règles de l'art, ou si elle a pu endommager d'autres organes du véhicule et leurs conséquences, * donner son avis sur les désordres dont est atteint le véhicule notamment ceux relevés dans le rapport d'expertise du 29 mars 2021, * donner son avis sur les origines et causes possibles de ces désordres, * en cas de non-respect avéré du plan d'entretien du véhicule par Mme [K], dire dans quelle mesure ce manquement a pu avoir une incidence sur les désordres constatés, * dire si, selon lui, ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - 2 - * préconiser les mesures pouvant mettre fin aux désordres, en chiffrer le coût, * donner tout élément permettant à la cour de fixer le montant du préjudice de jouissance de Mme [K] relativement à son véhicule, * rechercher et recueillir tout élément des parties permettant de déterminer les autres préjudices subis par Mme [K], * dire que l'expert déposera un pré-rapport, puis un rapport définitif dans les six mois de sa désignation, * fixer tel montant de consignation, * réserver les dépens. Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 novembre 2023 par M. [M] [J] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : A titre principal : Vu l'article 146 du code de procédure civile, - débouter Mme [L] [K] de ses demandes, A titre subsidiaire, si Mme le conseiller de la mise en état devait ordonner une mesure d'instruction, dire que l'expert aura pour mission de : - dire si la casse du turbocompresseur est antérieure à la vente et s'il rend le véhicule impropre à son usage, - dire si un défaut d'entretien du véhicule peut être reproché à Mme [L] [K], - procéder à la vérification des régimes moteur atteints sur la période de rodage, - dire si Mme [L] [K] a respecté les préconisations de M. [J], - lui enjoindre de communiquer le carnet d'entretien du véhicule, ainsi que la demande qu'elle a adressée au fournisseur allemand au titre de la garantie du turbo, En tout état de cause : - condamner Mme [L] [K] à payer à M. [M] [J] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Delvincourt, Caulier-Richard, Castello , sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS : Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : .... 5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. L'article 144 du même code dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Le litige a trait à la vente par M. [J], garagiste professionnel, à Mme [K] d'un véhicule Volkswagen Transporter affecté de désordres tenant à l'absence de puissance du moteur. Le premier juge, pour débouter Mme [K] de sa demande d'annulation de la vente fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, a considéré que l'expertise amiable du cabinet Macé Expertises fournie par la demanderesse était insuffisante à établir qu'un défaut caractérisé du turbocompresseur serait à l'origine de la panne ni que le défaut affectant le filtre à particules serait en lien causal avec celle-ci. Contrairement à ce que soutient l'intimé, le tribunal n'a pas invalidé l'expertise amiable produite par Mme [K] mais a considéré qu'elle ne suffisait pas à établir l'existence d'un vice caché. - 3 - Mme [K] a un motif légitime à requérir une expertise judiciaire pour permettre d'apporter à la cour les éléments techniques nécessaires à l'éclairer notamment sur le lien entre la défectuosité du turbocompresseur et le désordre dont est affecté le véhicule de Mme [K] qui est objectivement avéré. Dès lors, la demande apparaît justifiée et il sera ordonné une expertise qui sera confiée à M. [S] [Z], [Adresse 1] à [Localité 6], mail : [Courriel 4], le véhicule étant actuellement entreposé à [Localité 5] (44), selon ce qui sera fixé dans le dispositif de la décision, Les frais de cette expertise seront mis à la charge de l'appelante qui est la requérante à la mesure. L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par M. [J] à ce titre. Les dépens : Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Ordonnons une expertise judiciaire et commettons pour y procéder M. [S] [Z], [Adresse 1] à [Localité 6], mail : [Courriel 4], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, avec mission de : - se rendre afin d'examiner le véhicule Volkswagen Transporteur T5 immatriculé [Immatriculation 3] à l'adresse suivante : [Adresse 2] ou en tout autre lieu ou il pourrait se trouver qui sera communiqué à l'expert, - convoquer les parties, les entendre en leur réclamation, - examiner et décrire l'état du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 3], - donner son avis sur les désordres dont est atteint le véhicule notamment ceux relevés dans le rapport d'expertise du 29 mars 2021, - donner son avis sur les origines et causes possibles de ces désordres, Plus particulièrement : - donner son avis sur la nécessité de procéder à la réfection du moteur en février 2020 et l'origine technique de celle-ci et dire si cette réfection a été effectuée dans les règles de l'art ou si elle a pu endommager d'autres organes du véhicule et leurs conséquences, - dire si l'avarie du moteur matérialisée par une perte de puissance de ce moteur est due à une défaillance du turbo compresseur, - en cas de non-respect avéré du plan d'entretien du véhicule par Mme [K], dire dans quelle mesure ce défaut d'entretien a pu avoir une incidence sur les désordres constatés, - dire si, selon lui, ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné et en particulier si la casse du turbocompresseur est antérieure à la vente et rend le véhicule impropre à son usage, - préconiser les mesures pouvant mettre fin aux désordres, en chiffrer le coût, - donner tout élément permettant à la cour de fixer le montant du préjudice de jouissance de Mme [K] relativement à son véhicule, - rechercher et recueillir tout élément des parties permettant de déterminer les autres préjudices subis par Mme [K]. Disons que de ses opérations, l'expert dressera un rapport écrit qu'il déposera au greffe de la cour d'appel de REIMS dans le délai de SIX MOIS de la date à laquelle il aura été averti du versement de la provision. Disons que l'expert accomplira sa mission sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises. - 4 - Disons que Mme [L] [K], requérante à la mesure, devra verser une provision d'un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) auprès de la régie de la cour d'appel de REIMS, et ce, avant le 30 janvier 2024 faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque (sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de motif légitime) et l'affaire pourra être rappelée à l'audience de mise en état et l'instance poursuivie, toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner pouvant en être tirée. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 6 février 2024 à 10 heures. Déboutons M. [J] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens. Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,