Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/02074

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02074 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQYM Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [F] [O], régulièrement convoqué, assisté de Me Corentin BURGIO, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 21 Novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [F] [O] né le 24 Novembre 1989 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 15 novembre 2024 dans le cadre de la procédure de l’article R.6111-40-5 du Code de la Santé Publique, en raison de troubles ne permettant pas son maintien en détention. Les troubles mentaux se manifestaient par un état d’inadaptation à la réalité, une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 20 novembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [F] [O] présente à ce jour une sédation en lien avec le traitement médicamenteux qui est en cours d’ajustement. Sur le plan psychique, il persiste une désinhibition, une tachypsychie, une fuite des idées et une désorganisation du cours de la pensée rendant son discours peu compréhensible, ce qu’autant qu’une dysarthrie iatrogène est associée. Par ailleurs, il verbalise une activité délirante floride, polythématique, avec des idées de grandeur. Le médecin conclut en indiquant que la conscience des troubles est nulle et qu’il n’y a aucune adhésion aux soins. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [O]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé ? requérant avisé par email ? reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat