Tribunal Administratif de Poitiers, 30 novembre 2022. 2200989

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A fait opposition à la contrainte émise le 4 avril 2022 par Pôle emploi qui lui a été notifiée pour un montant total de 1 209,29 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle emploi a déchargé M. A du paiement de la totalité de la somme en litige. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi. Fait à Poitiers, le 30 novembre 2022. La présidente, signé S. PELLISSIER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière, signé D. GERVIER