Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [R] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yasmina ZOUAOUI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/08711 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZN
N° MINUTE : 11
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HÉNÉO (anciennement LERICHEMONT), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311
DÉFENDERESSE
Madame [P] [R] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/08711 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZN
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 août 2025, la SAS HENEO a consenti un contrat de location meublé à Mme [P] [R] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 548,39 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1743,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 12 mai 2026, la SAS HENEO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de:
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et en consequence juger que Mme [P] [R] [E] est occupant sans droit ni titre depuis le 3 mars 2026.
- être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [P] [R] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 500 euros par jour de retard,
- 3199,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 mars 2026, échéance d'avril 2026 incluse,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 16 octobre 2026, la SAS HENEO sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SAS HENEO considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement de la redevance avant l'audience.
Mme [P] [R] [E], bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de résidence liant Mme [P] [R] [E] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois notamment en cas d'impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. En outre, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, la convention liant Mme [P] [R] [E] et la SAS HENEO comprend bien une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat notamment en cas de non-paiement de la redevance, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant à la redevance totale à acquitter pour le logement, sont impayés, ou bien de paiement partiel, correspondant à la redevance totale à acquitter pour le logement sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acuiqtter pour le logement et les charges rested dû à la SAS HENEO.
Il a été délivré le 3 février 2026 un commandement de payer à Mme [P] [R] [E] portant en principal sur la somme de 1743,76 euros au titre des redevances et charges impayées au 1er septembre 2025.
Il y a lieu de constater que la somme réclamée au titre des redevances impayées correspondait à un montant égal à trois termes mensuels consécutifs et correspond en outre à plus de deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges.
Il ressort du décompte produit que malgré des paiements partiels, Mme [P] [R] [E] n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai d'un mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence sont réunies à la date du 4 mars 2026.
Mme [P] [R] [E] devra donc quitter les lieux selon les modalités précisées au dispositive de la présente decision.
Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il sera enjoint au défendeur d'y procéder sous astreinte, selon les modalités prévues au présent dispositif, sans qu'il n'y ait lieu de se réserver sa liquidation.
Sur la dette locative
Mme [P] [R] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SAS HENEO verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er septembre 2026, Mme [P] [R] [E] lui devait la somme de 2 976,80 euros, soustraction faite des frais de procedure, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Alors que Mme [P] [R] [E] n'a pas comparu, que cette somme lui est plus favorable que le montant de la dette constate dans l'assignation, elle sera donc condamnée au paiement de cette somme arrêtée au 1er septembre 2026.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des défendeurs ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été dûe en cas de poursuite de la convention.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'était la redevance, à partir du 4 mars 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société HENEO.
Sur les demandes accessoires
Mme [P] [R] [E], partie qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HENEO les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, repute contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 27 août 2025 entre la société HENEO et Mme [P] [R] [E] concernant une residence meublée à usage d'habitation situés au [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 4 mars 2026,
CONDAMNE Mme [P] [R] [E] à verser à la société HENEO la somme de 2 976,80 euros (deux milles neuf cents soixante seize euros et quatre vingt centimes), arrêtée au 1er septembre 2026, échéance d'avril 2026 incluse, correspondant à l'arriéré des redevances, charges et indemnités d'occupation,
CONDAMNE Mme [P] [R] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d'un montant mensuel égal à la redevance et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
ORDONNE à Mme [P] [R] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la délivrance du commandement d'avoir à libérer les lieux et durant six mois à l'issue desquels il pourra à nouveau être statué ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [P] [R] [E] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [P] [R] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026 et celui de l'assignation du 12 mai 2026,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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