Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur LUIGI A..., demeurant à Corbara (Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :
1°) B... Roger, demeurant à Corbara (Corse),
2°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... à l'Ile-Rousse (Corse),
3°) Monsieur Y... Antoine,
4°) Madame D... Renée épouse Y..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),
5°) Monsieur E... Jean Dominique,
6°) Madame OLIVERI Z... épouse E..., demeurant tous deux 55 U Paisolu à Calvi (Corse),
7°) Madame Y... Sandrine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
8°) Monsieur C... Jean-Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Luigi A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide,
M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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