Tribunal Administratif de Montreuil, 30 janvier 2025. 2117864

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 27 décembre 2021 et 8 novembre 2024, la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 19 056 euros au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2022 et 26 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total accordé par décision du même jour. Par une lettre du 28 novembre 2024, la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIM Varainhoito Oy agissant pour le compte du fonds FIM Rohto Sioitusrahasto / FIM Rohto Biomed Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.