Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/01173

VCF/AV PEDRON COUVERTURE C/ AST GROUPE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JUIN 2023 N° N° RG 22/01173 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBB3 APPELANTE : S.A.S. PEDRON COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 INTIMÉE : S.A. AST GROUPE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine BALDINI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104 ***** Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier, Par jugement du 1er septembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - condamné la société AST Groupe à payer à la société Pedron Couverture la somme de 10 503,61 euros au titre de factures impayées, - condamné la société Pedron Couverture à payer à la société AST Groupe la somme de 17 164 euros au titre des frais de reprise des chantiers, - ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, - condamné la société Pedron Couverture aux dépens et à payer à la société AST Groupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société AST Groupe a fait signifier ce jugement à la société Pedron Couverture par acte du 23 septembre 2022. Par déclaration du 26 septembre 2022, la société Pedron Couverture a interjeté appel de ce jugement. La société Pedron Couverture a notifié ses conclusions le 23 décembre 2022. Le 17 mars 2023, la société AST Groupe a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile et à la condamnation de la société Pedron Couverture aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 avril 2023, la société Pedron Couverture a adressé à la société AST Groupe un chèque de 8 660,39 euros au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel. Ce chèque a été encaissé et satisfait la société AST Groupe qui ne demande plus la radiation de l'affaire mais maintient ses demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en réponse sur incident du 3 mai 2023, la société Pedron Couverture insiste sur le fait que la société AST Groupe n'a, préalablement à l'incident, accompli aucune démarche pour obtenir l'exécution du jugement dont appel. Elle demande au conseiller de la mise en état de débouter la société AST Groupe de sa demande et de la condamner aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE La demande de radiation est devenue sans objet. Eu égard à la chronologie des faits de l'espèce, il convient de laisser à la charge des parties les dépens et les frais non compris dans les dépens qu'elles ont respectivement exposés à l'occasion de l'incident. PAR CES MOTIFS, Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle, Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident, Disons n'y avoir lieu à aucune application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel