Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2022. 1907551

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, Mme B A demande la restitution de la somme de 1 647, 47 euros correspondant à la retenue à la source de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2019, opérée de janvier à mai 2019 par son employeur. .. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Il ressort du mémoire en défense de l'administration et des pièces produites par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise le 17 janvier 2022, qu'il a été fait droit, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de restitution de la requérante. Il suit de là que la requête de Mme A est devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2022. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 1907551