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Tribunal Administratif de MELUN, 07 novembre 2022. 2203844

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2203844

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B A. Par cette requête enregistrée le 5 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 28 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. Fait à Melun, le 7 novembre 2022. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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