Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 29 février 2024. 2101774

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental a rejeté sa demande de vente d'un terrain à un euro symbolique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. " 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2021 sous le n° 2101774 constitue un doublon de l'affaire n° 2101456 enregistrée le 9 décembre 2021 et jugée le 21 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2101774 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2101774 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Basse-Terre, le 29 février 2024. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef Signé A. CETOL